Propriété intellectuelle au Luxembourg, qu’est-ce qui a changé ?

L’article 50 bis qui faisait bénéficier les sociétés luxembourgeoises détenant des droits de propriété intellectuelle d’une exonération de taxation de 80% sur les royalties nettes a été abrogé en décembre 2015 (http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n3, article 5). Ceci dans un contexte international des BEPS.

Depuis le 1er juillet 2016, aucune nouvelle société ne peut bénéficier de ces dispositions antérieures. De même aucune société existante ne peut bénéficier d’une propriété intellectuelle nouvelle déposée à son nom.

Qu’est-ce qui n’a pas changé ?

Les sociétés antérieurement concernées continuent de bénéficier de ces dispositions pendant une période de transition s’achevant 30/06/2021.

D’une manière générale, l’exploitation de propriété intellectuelle reste considérée comme une activité patrimoniale et non commerciale.

Ainsi, aucune autorisation d’établissement n’est nécessaire. De ce fait, les Soparfis peuvent exploiter sans problème un portefeuille de propriété intellectuelle (marque, brevet, logiciel, etc.).

Ainsi, une holding de groupe peut sans problème détenir des filiales commerciales exploitant un portefeuille de propriétés intellectuelles, sécurisés à l’actif de son bilan, sans pour autant entrer dans le cadre d’exercice d’une activité commerciale. Souplesse et pragmatisme assurés.

Quelles perspectives ?

La réforme fiscale prévue pour 2017 doit clarifier si de nouvelles dispositions en la matière sont à prévoir. Si oui, les détails applicables restent à définir (taux, conditions, délai).

Le processus parlementaire est toujours en cours mais l’article 50 bis ayant déjà été abrogé, les nouvelles dispositions fiscales ne devraient pas trop tarder, afin de ne pas laisser un vide juridique se poursuivre.

Le Luxembourg souhaite dynamiser son économie en étant un pays d’accueil de start-ups innovantes. Dans la même logique il souhaite développer tous les pans de l’économie liée à la 3ème révolution industrielle. Ainsi, le Luxembourg ne peut que se doter d’un cadre légal, fiscal et économique performant et pragmatique afin d’attirer le plus de chefs d’entreprises à s’installer sur son sol.

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Échange automatique d’information : qu’est-ce que c’est ?

La loi du 18 décembre 2015 a instauré l’échange automatique d’information entre administrations fiscales sur base des informations recueillies par les institutions financières. Concrètement cela signifie que les banque doivent identifier pleinement les titulaires des comptes en leurs livres ainsi que toutes les personnes qui en détiennent le contrôle (cas des comptes de personnes morales) et réunir les concernant leur nom, adresse de résidence, date et lieu de naissance et n° d’identifiant fiscal.

Ces informations, mis en lien avec le n° du compte et le solde en fin d’année civile sont communiqués par l’établissement bancaire à l’Administration des Contributions Directes luxembourgeoise qui envoie les informations à ses homologues dans les pays de résidence des personnes concernées.

Échange automatique d’information : qu’est-ce que cela change ?

C’est la fin du secret bancaire et le moyen le plus efficace d’obtenir une conformité fiscale totale à l’échelle internationale.

Le Luxembourg n’est pas le seul concerné, c’est une tendance mondiale, initiée et  recommandée par l’OCDE et chaque pays se dote de sa propre législation au fur et à mesure de son calendrier législatif.

C’est aussi l’occasion de s’assurer que les règles ne sont pas dévoyées pour favoriser des actes délictueux et l’actualité nous illustre quasi-quotidiennement de leurs ravages.

C’est aussi une opportunité pour les places financières de se concentrer sur leurs compétences et leurs professionnalisme en matière de placement, d’investissement, de financement plutôt que sur une disposition légale d’effet d’aubaine.

4ème Directive anti-blanchiment en toile de fond

Cette législation européenne votée va déboucher au 26/06/2017 sur une identification et une historisation par les autorités de chaque pays des bénéficiaires économiques et personnes exerçant de le contrôle de chaque personne morale.

Ainsi, les mandats fiduciaires et autres portages n’auront plus d’intérêt.

L’échange automatique d’information n’est donc qu’un pan du même processus international de coopération et de transparence.

Quels avantages restent-ils au Luxembourg ?

Le Luxembourg reste un lieu d’opportunité et de tranquillité pour les vrais chefs d’entreprise et investisseurs à plusieurs titres :

• une fiscalité intéressante concernant les holdings (soparfis), la propriété intellectuelle, les plus-values de cession d’entreprises, bref tout les éléments clé de fiscalité d’un groupe (même de PME),
• une fiscalité intéressante sur le travail, les charges sociales sont divisés par 2 en comparaison de certains de ses voisins,
• une souplesse dans la conception des charges déductibles afférentes à l’entreprise,
• un accès au financement facilité via des fonds de private equity, le relationnel local, etc.
• une internationalité importante et grandissante,
• etc.

La fiscalité ou le secret bancaire n’étaient pas les seuls atouts du Luxembourg, la Place s’est préparée depuis longtemps à ces modifications et donc a pu anticiper au mieux.

Le Luxembourg pâtit encore largement de préjugés tenaces sur la substance économique des Soparfis (holding luxembourgeoise la plus connue) et d’une manière générale de toutes les sociétés implantées sur son sol. Les temps changent et il est impératif d’en être informé.

Un récent arrêt de la Cour administrative de Lyon concernant la société de participation financière luxembourgeoise Locaboat Management Services nous donne l’occasion de rappeler quelques principes de substance économique.

La législation européenne et luxembourgeoise actuelle et la législation européenne en cours de mise en place (4ème Directive Européenne) sont très claires sur les sujets de substance économique en général, voyons les conséquences en terme de substance économique des soparfis.

Nécessaire substance économique des  soparfis

Dans le cas d’une Soparfi, comme de toute autre société d’ailleurs, elle doit avoir une réelle substance économique au Grand Duché, ceci se traduit par les éléments suivants :

• un siège social sur le sol luxembourgeois,
• des coordonnées propres (en pratique cela revient à apparaitre dans l’annuaire luxembourgeois par exemple),
• un compte bancaire au Grand Duché,
• des fournisseurs luxembourgeois (frais de fonctionnement tels que comptable, juriste, cabinet de propriété intellectuelle, etc) en lien avec l’activité de la Soparfi,
• les assemblées générales et les conseils d’administration tenus au Grand Duché,
• etc.

Tout ceci n’a rien de révolutionnaire, il est surtout question de cohérence et de bon sens.

Dans un monde totalement mondialisé et interconnecté, cela revient à des éléments fondamentaux : une société doit être établie dans le pays où se situe son activité. La substance économique des soparfis n’est donc ni plus, ni moins, que celle d’une société comme toute les autres.

L’activité d’une soparfi

L’activité d’une Soparfi étant de détenir tout type de patrimoine, les preuves de substance économique sont plus restreintes que dans le cas d’une société à vocation commerciale avec des locaux occupés par des salariés, un stock de marchandise, etc.

Cependant, la substance économique d’une Soparfi ne doit pas être remise en question, sous peine de perturber l’activité du groupe si elle détient des filiales, ou la pérennité du portefeuille de placements immobiliers, de propriétés intellectuelles, etc. suivant le cas.

La substance économique des soparfis et la fiscalité

Les avantages fiscaux d’une Soparfi ne doivent pas éclipser les principes de base de la mise en place d’une société. La localisation géographique de l’activité et de la gestion de l’entreprise déterminent la fiscalité applicable.

Une Soparfi étant une société à vocation patrimoniale (professionnelle ou privée), il est important de bien faire les choses et de prendre des décisions cohérentes sur le long terme. L’effet d’aubaine est toujours un calcul à court terme, sans aucune stabilité.

Domiciliataire au Luxembourg, une profession règlementée

Domiciliataire au Luxembourg est une prestation réservée aux professionnels du secteur financier soumis au contrôle d’un ordre ou d’une organisation professionnelle. Eux seuls peuvent prétendre fournir ce service. Concrètement, les professionnels concernés sont les Experts-Comptables, comme nous, les avocats, les réviseurs d’entreprises, les banques et les assureurs.

Ainsi, l’idée d’une domiciliation fournit par un ‘business center’ ou tout autre entité non réglementée ne correspond pas à la législation en la matière. Pour preuve encore récemment, un jugement qui va dans ce sens : http://www.lessentiel.lu/fr/news/luxembourg/story/Remise-en-question-des-societes-bo-tes-a-lettres–13257779

Expert-Comptable domiciliataire au Luxembourg

Fournir un service de domiciliation revêt des responsabilités en matière d’identification du Client et son activité, sur base documentée. L’article suivant détaille les responsabilités du domiciliataire dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : http://paperjam.lu/news/la-domiciliation-au-luxembourg. C’est la meilleure garantie de bonnes pratiques au Grand Duché de cette profession, peu règlementée dans d’autres pays européens.

Domiciliation et substance économique

Recourir à un domiciliataire ne s’applique qu’aux sociétés patrimoniales (SPF et Soparfi), c’est-à-dire aux sociétés holding n’ayant pas d’activité commerciale. En effet, la législation est très claire sur la nécessité de locaux propres dans le cadre d’une activité commerciale, même celles ayant un degré de travail virtuel (économie numérique oblige). Pour plus de détail, voici le texte qui légifère ce point : http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/09/02/n1 (art 5).

Fausse domiciliation, quels risques ?

Le fait de fournir des services de domiciliation ou d’y avoir recours, en étant hors du cadre de la loi sur la domiciliation du 31 mai 1999 représente des risques majeurs en terme de condamnation.

Les peines peuvent aboutir à une dissolution ou fermeture judiciaire de la société qui se trouve prise en faux, en passant par des peines de prison (de 8 jours à 5 ans) et des amendes pouvant atteindre près de 124 000 €.

De même si le formalisme n’est pas respecté (absence de convention de domiciliation signée par exemple).

Quelles leçons à tirer ?

Le législateur, comme le juge, font en sorte de garder des pratiques cohérentes et encadrées. L’image de la boite aux lettre luxembourgeoise est révolue depuis longtemps !

Les responsabilités des domiciliataires étant ce qu’elles sont, identifier un prestataire trop léger est donc maintenant aisé, c’est d’autant plus rassurant pour les chefs d’entreprises, notamment étrangers, qui se développent à partir du Luxembourg mais au départ sans  toujours être informés de toutes les spécificités légales luxembourgeoises.

Quels sont les avantages des soparfis pour les chefs d’entreprise ? Simplicité, fiscalité réduite à sa plus simple expression et stabilité dans un pays européen reconnu pour son environnement juridique et fiscal pérennes.

Les Soparfis sont des sociétés luxembourgeoises à vocation de holding. Elles peuvent détenir tout type de patrimoine et voire exercer une activité commerciale, dans un certain cadre.

Les sociétés de type holding existent dans tous les pays avec des avantages dans chacun d’eux. La Soparfi luxembourgeoise procure des avantages tout particuliers aux chefs d’entreprise pour plusieurs raisons.

Avantages des soparfis en général

Pour un chef d’entreprise qui détient sa société en direct, le réinvestissement dans de nouvelles activités ne peut se faire qu’en se distribuant des dividendes puis en les réinvestissant; par là même, il aura à subir l’impôt et les éventuelles retenues sociales sur le revenu des personnes physiques et les sommes destinées au réinvestissements en seront réduites.

L’intérêt d’une holding est de percevoir les dividendes des filiales, lesquels ne sont pas taxés, dans son chef et de ne distribuer au chef d’entreprise que les dividendes nécessaires en vue de lui procurer des revenus personnels, pas dans le but d’un développement professionnel ou patrimonial privé.

Le chef d’entreprise qui souhaite accroître son patrimoine utilise les capitaux se trouvant dans sa holding et provenant des filiales. Tout cela sans frottement fiscal, en toute légalité.

C’est donc un moyen simple de maximiser l’autofinancement du groupe.

Avantages d’un Holding (Soparfi) en particulier

Les Soparfis jouissent d’une absence totale de fiscalité sur les revenus issus de leurs filiales (dividendes, plus-value, boni de liquidation). Par ailleurs, elles bénéficient de la Directive Mère Fille. Cela permet donc de faire remonter des revenus des filiales sans aucun frottement fiscal.

Si des réinvestissements sont souhaités, que ce soit dans de nouvelles filiales, des biens immobiliers professionnels ou le patrimoine du chef d’entreprise, cela se fait au départ de la Soparfi. Si le chef d’entreprise souhaite céder son activité au moment de sa retraite, il peut céder la Soparfi en tout ou en partie, en toute discrétion et/ou bénéficier d’un traitment fiscal avantageux.

Il est également possible de conserver la Soparfi et de la faire agir comme holding familiale.

L’intérêt d’une Soparfi pour un chef d’entreprise est donc double, une fiscalité réduite pendant lorsqu’il est en activité et une structuration cohérente par la suite.

Avantages des soparfis au Luxembourg

Le Luxembourg est un pays faisant partie de l’Union Européenne depuis le début, membre de la zone Euro. Il jouit d’une stabilité politique, législative et fiscale indéniable.

Par ailleurs, le secteur financier et la population active très qualifiée en font une place reconnue pour la gestion de groupe de grandes entreprises comme de PME.

Il est à garder en tête que la mise en place de toute société doit se faire dans le cadre d’une substance économique locale avérée. Aucun développement professionnel ou personnel ne pourra s’envisager sereinement hors de ce cadre.

Propriété intellectuelle et soparfi : quel lien peut-il bien être établi entre les deux ?

Détenir et exploiter de la propriété intellectuelle, c’est se poser deux questions : Comment protéger ce patrimoine ET comment le faire fructifier de manière fiscalement optimisée ?

La Soparfi est une réponse à ces deux questions.

Protection de la propriété intellectuelle et Soparfi : le réalisme juridique

La propriété intellectuelle est considérée comme un élément essentiel du patrimoine de son détenteur. Notre point de vue en la matière, est de considérer que la propriété intellectuelle ne doit pas être  «mélangée » avec l’exploitation commerciale directe des produits / services en lien avec la propriété intellectuelle, en l’exerçant au sein d’une même entité juridique . Ainsi, en cas de problème de nature commerciale, le patrimoine intellectuel est à préservé.

Pour que les « bijoux de famille » soient bien préservés au sein d’une Soparfi de propriété intellectuelle, il importe de prendre toutes les garanties juridiques nécessaires tels que dépôt de marque, de brevet, e-depôt de code source informatique, etc…

Ces démarches font partie de notre know-how.

Propriété intellectuelle et soparfi sont donc un duo gagnant en terme de sécurisation du patrimoine intellectuel.

Faire fructifier la propriété intellectuelle au travers des  avantages fiscaux

L’article 50bis de la Loi du 21 décembre 2007 prévoit que la Soparfi jouit d’un abattement fiscal de 80% de la base imposable liée à la propriété intellectuelle ainsi qu’aux plus-values de cession relevant de la propriété intellectuelle. Cela signifie concrètement que le bénéfice qui serait taxé au taux de 31,44%  s’en retrouve réduit à 6,28%.

Cet avantage amène une économie d’impôt laquelle peut être réinvestie dans le développement du portefeuille de propriété intellectuelle, la prospection de nouveaux licenciés, etc.

La propriété intellectuelle devra être inscrite à l’actif de son bilan (pas de sous-licence) et être protégée officiellement donc être une marque, un brevet, un logiciel (+URL), un dessin ou un modèle. Les démarches à effectuer au Grand Duché sont considérées comme des indices probant de substance économique luxembourgeoise.

Quelques conditions complètent le cadre d’exercice, pour avoir tous les détails, je vous invite à consulter cette page : http://www.fmv.lu/fr/page/48/Propriete_intellectuelle_au_Luxembourg.html

Dans le cas d’un groupe qui localiserait sa propriété intellectuelle dans une Soparfi, on peut dire qu’il s’agit d’une stratégie cohérente non seulement du point de vue de l’optimisation fiscale mais aussi de protection du patrimoine.

Propriété intellectuelle et Soparfi : à l’aise pour le développement futur !

Une législation avantageuse telle que celle qui découle de l’article 50bis attire les professionnels aguerris des secteurs innovants. A l’abri d’une protection béton, les chefs d’entreprise ont l’occasion de conclure des partenariats ou de créer des synergies avec des professionnels établis partout dans le monde.

Nous disposons d’une expérience éprouvée dans la logique de développement de marques, brevets, logiciels, etc. de groupe et de franchise avec une holding de tête au Luxembourg et une société de tête sur le sol luxembourgeois.